Test activités réglementées CIF - COA - COBSP ....

Comme nous l’indiquons dans la présentation de notre profession, nous ne dépendons d’aucun réseau, banque ou compagnie d’assurance.

Nos recommandations, solutions et dispositifs pour améliorer la gestion de votre patrimoine seront formulées de manière argumentée, en toute liberté et objectivité.

Les différentes activités du conseil en patrimoine libéral sont normées et plusieurs autorités de tutelle encadrent la profession.

Ses activités sont plurielles et multi régulées :

• Conseil en investissements financiers (CIF)
• Courtage en assurance (COA)
• Transaction sur immeuble et fonds de commerce (carte T)
• Intermédiation en opération de banque et en services de paiement (IOBSP)

Les CIF sont prioritairement les experts de l'épargne. Pour autant, leur approche patrimoniale peut les amener à conseiller également les clients en matière de crédits ou en assurances. L’activité de CIF concerne les professionnels qui exercent à titre habituel le conseil en investissement.

L’activité de COA concerne l’analyse, la sélection puis la distribution de contrats de capitalisation, d’assurance-vie de droit français ou luxembourgeois, de prévoyance, de retraite (Loi Madelin, Article 83 du CGI, PERP, PER) ou d’épargne salariale (PEE, PERCO), mais également d’assurances de prêt ou de prévoyance.

L’activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce permet la vente de ce type de biens sans encaissement de fonds de la part de tiers.

L’activité d’IOBSP concerne l’analyse, la sélection puis la distribution de solutions et produits d’investissement financier (portefeuille titres, PEA, SICAV, FCP, ETF, FIP, FCPI, SCPI etc…) et de financements immobiliers ou patrimoniaux (refinancement de compte courant d’associé).

Les listes des conseils en investissements financiers, des courtiers en assurance, des intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement sont consultables sur le site de l’ORIAS.

Par soucis d’objectivité et pour plus de clarté pour nos clients, ces activités de Conseil en Investissement Financier, d’IOBSP, de Courtier d’assurances et de Transactions sur immeubles et fonds de commerce ne sont pas exercées au sein du Cabinet Pascal Duquesne mais par la société INVESTISSEMENT CONSEIL INTERNATIONAL (ICI) sous le n° ORIAS.

La Société ICI au capital social de 250.000 €, dont le siège social est situé au 455 Promenade des Anglais - Immeuble Nice Premier - 06299 NICE CEDEX 3, est immatriculée au registre du commerce de Nice sous le numéro 428 720 155 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 07000631.

Au sein de notre Cabinet, Pascal Duquesne - votre conseil expert libéral en ingénierie et gestion de patrimoine - dispose du bagage juridique nécessaire pour délivrer un conseil patrimonial avisé et argumenté : la Compétence Juridique Appropriée (CJA).

Par des consultations ponctuelles ou dans le cadre d’une étude globale, nos interventions sont exclusivement rémunérées sous la forme d’honoraires, dont les modalités sont précisées par une lettre de mission préalablement acceptée par nos clients selon un politique tarifaire décrite dans nos prestations.

Le montant de nos honoraires est déterminé en fonction de la composition et l’étendue de votre patrimoine ainsi que de la complexité de votre situation.

Le premier rendez-vous de découverte de votre situation n’est pas facturé.

  • Un bilan successoral qui déterminera les enjeux en termes de droits civils, de valeurs économiques et de droits de mutation pour chaque héritier ou successible de chaque défunt est facturé à partir de 600 € TTC

Chaque fois que l’étendue du patrimoine et la complexité de la situation le justifient, nous vous soumettons notre proposition de tarif dans notre lettre de mission préalablement à toute intervention.

  • Pour l’analyse de la planification de la transmission progressive et contrôlée de tout ou partie de votre patrimoine privé ou professionnel, des honoraires fixes seront facturés pour la délivrance d’un rapport écrit contenant la synthèse des enjeux juridiques, fiscaux et financiers ainsi que nos préconisations et simulations chiffrées.

Pour notre accompagnement à la mise en œuvre de nos préconisations que vous aurez retenues, nous vous soumettrons un devis concernant nos honoraires proportionnels aux économies réalisées nettes des débours engagés dans notre lettre de mission.

Dans le cas où vous sollicitez notre intervention pour vous accompagner et finaliser les dispositifs que nous vous aurons préconisés, les honoraires fixes pourront être déduits de nos honoraires proportionnels.

  • Des honoraires fixes annuels sont calculés sur les encours nets investis qui sont dégressifs en fonction des encours gérés et sont ramenés au premier euro comme suit :
  • 0,80 % HT pour des encours gérés supérieurs à 000 euros
  • 0,60 % HT pour des encours gérés supérieurs à 000 euros
  • 0,50 % HT pour des encours gérés supérieurs à 000 euros
  • 0,35 % HT pour des encours gérés supérieurs à 000.000 euros
  • 0,30 % HT pour des encours gérés supérieurs à 500.000 euros
  • 0,25 % HT pour des encours gérés supérieurs à 000.000 euros
  • 0,20 % HT pour des encours gérés supérieurs à 000.000 euros.

Ces honoraires fixes seront calculés avec une TVA au taux de 20 % et seront payables par acomptes trimestriels au plus tard dans le mois qui suit chaque trimestre civil et pour le solde d’honoraires dus au 31 décembre d’une année, durant le mois de janvier ou de février de l’année suivante.

Les acomptes trimestriels seront calculés en appliquant le taux annuel sur l’actif net, tel qu’il est défini précédemment.

Le solde des honoraires fixes dus au titre d’une année civile sera calculé en appliquant le taux annuel sur l’actif net global évalué au début de la période de facturation considérée, déduction faite des acomptes versés au cours de l’année concernée.

  • Des honoraires annuels dits "de sur-performance" égaux à 15 % HT (20 % de TVA) sont calculés sur la plus-value globale enregistrée par les capitaux investis, lesquels seront évalués sur la base des cours ou valeurs liquidatives (VL) de clôture connus le dernier jour de cotation hebdomadaire de chaque trimestre civil, que cette plus-value soit ou non encaissée.

Ces honoraires seront calculés au-delà d'un rendement net annualisé qui sera déterminé selon le profil de risque investisseurs du client. L'assiette qui est retenue pour le calcul des ces honoraires est le montant le plus haut historique des capitaux investis, en tenant compte bien entendu des versements et retraits effectués depuis cette date.

À titre d’illustration, pour un profil de risque investisseur « Équilibré », le taux de rendement net annuel au-delà duquel sont facturés ces honoraires de surperformance, est fixé à 5 % de rendement net annuel des capitaux investis.

Ces honoraires de « sur-performance » seront payables par un acompte au plus tard dans le mois qui suit chaque trimestre civil et pour le solde durant le mois de janvier ou de février de l’année suivante.

  • Pour nos autres prestations de consultation ponctuelle :
  • par une question écrite
  • par une consultation téléphonique
  • pour vous assister dans une formalité administrative
  • pour vous conseiller dans une déclaration fiscale spécifique
  • pour vous assister dans une répondre à l’administration fiscale
  • pour examiner un schéma ou dispositif juridique qui vous est proposé
  • pour analyser une proposition de placement qui vous est formulée

ou pour toute autre mission de Conseil et d’Ingénierie Patrimoniale n’hésitez pas à nous demander un devis.

VOS GARANTIES

 

Le CABINET PASCAL DUQUESNE est adhérent à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) qui est une association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le CABINET PASCAL DUQUESNE s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.

La CNCGP veille au respect des obligations réglementaires et déontologiques de ses adhérents.

Comme le prévoit l’article 6 du règlement intérieur, afin de veiller au respect des obligations professionnelles résultant des lois, des règlements, du Code de Déontologie et de tout autre code qui pourrait être élaboré par la CNCGP, chaque adhérent accepte, à tout moment, de se soumettre à un contrôle sur place dans ses locaux à usage professionnel.

La personne en charge du contrôle de l’activité de l’adhérent est mandatée par la CNCGP. L’adhérent s’engage à communiquer, à première demande, à la CNCGP, les documents, quel qu’en soit le support, nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle.

La personne en charge du contrôle examine sur place les documents tenus à sa disposition et en demande copie lorsqu’elle le juge utile. La personne en charge du contrôle est soumise à des obligations de confidentialité et s’assure que les informations recueillies dans le cadre de l’exercice de sa mission ne sont utilisées que pour l’accomplissement de celle-ci. À l’issue du contrôle, la personne en charge de celui-ci dresse un rapport d’audit. Toute mise en conformité nécessaire de la part de l’adhérent interviendra selon un calendrier fixé dans le rapport d’audit.

La CNCGP assure, suivant un calendrier défini, le suivi de la mise en conformité du/des manquement(s) observé(s) auprès de l’adhérent. En cas de non-régularisation au terme de la période accordée, le dossier sera transmis en procédure disciplinaire à la Commission de Discipline, ce conformément à l’article 22 du Règlement Intérieur.

Dans l’hypothèse où des manquements significatifs à la réglementation et/ou à la déontologie de la profession ressortiraient de la mission de contrôle et de suivi, un nouvel audit d’activité sera diligenté sur place, dans le délai d’un an à compter de la clôture du dossier de contrôle, aux frais de l’adhérent.

En qualité d’adhérent de la CNCGP, PASCAL DUQUESNE est tenu de suivre des formations réglementaires obligatoires d’une durée minimale de vingt cinq heures chaque année. Pour compléter ces formations obligatoires, PASCAL DUQUESNE actualise régulièrement ses connaissances professionnelles dans les domaines juridiques, fiscaux et financiers.

Le CABINET PASCAL DUQUESNE a souscrit une police d'assurance de RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE N°112.786.342 ADHERENT N° 223362 auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles - 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9 - FRANCE.

Cette assurance couvre les activités de CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE ET ACTIVITES ANNEXES TELLES QU’AUDITS PATRIMONIAUX - ASSISTANCE ET ACCOMPAGNEMENT CONCERNANT LES DECLARATIONS DE REVENUS.

Le montant de la garantie financière s’élève à 3.200.000 € par année d’assurance et par sinistre.

L’utilisateur de notre site internet ou un client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de notre cabinet, qui disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur conseillé par la Chambre Nationale des Conseil en Gestion de Patrimoine :

Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)

Service médiation de la consommation

39, avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS - FRANCE

Médiateurs : Christophe AYELA - Jean-Marc BLAMOUTIER

Catherine BOINEAU - Gilles CHARLOT - Michel GUIGAL

(www.mediateur-conso.cmap.frCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Tout litige est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de NICE.

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